Rejet 7 octobre 2025
Rejet 8 décembre 2025
Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2601079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2601079 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 octobre 2025, N° 2516257 |
| Dispositif : | CA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2516257 du 7 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…)».
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d’Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ». Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) / Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ».
Il ressort des pièces du dossier que M. B… demande l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence de ce dernier, mais de celle de la cour administrative d’appel de Versailles. Par suite, la requête de M. B… doit être transmise à la cour administrative d’appel de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. A… B….
Fait à Cergy, le 12 mai 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Cimetière ·
- Intérêt ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Remise ·
- Délai ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Solidarité ·
- Régularisation ·
- Situation financière
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Monde ·
- Maire ·
- Procédures particulières ·
- Sauvegarde ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Obligation
- Territoire français ·
- Traitement ·
- Données ·
- Consultation ·
- Renouvellement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Décision implicite ·
- Police administrative ·
- Acquittement
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Loi organique ·
- Éducation nationale ·
- Refus ·
- Matériel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Pièces ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Métropole ·
- Moteur ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Ouvrage ·
- Commune ·
- Défaut d'entretien ·
- Véhicule ·
- Responsabilité ·
- Orage
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Création d'entreprise ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Allocation ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Rejet
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Région
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.