Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 24 févr. 2026, n° 2524773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2524773 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Le juge des référés,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Ayrai, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d’une part, d’assortir l’injonction aux fins de réexamen de sa situation prononcée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2511101 du 16 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une astreinte de 300 euros par jour de retard et, d’autre part, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer avant le 2 février 2026 en vue du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- l’ordonnance n° 2511101 du 16 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 11 février 2026, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copier en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 février 2026.
Le juge des référés,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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