Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2025 et 26 avril 2026, M^me B… A… représentée par M^e Balonga, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n’est pas établi que l’arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n’a pas été pris à l’issue d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- il méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 mai 2026, à 10h30 :

- le rapport de M^me Mettetal-Maxant, rapporteure ;

- et les observations de M^e Balonga, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante camerounaise née le 31 mars 1990, est entrée en France le 14 juillet 2018 munie d’un visa court séjour valable jusqu’au 30 juillet 2018. Par un arrêté du 21 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d’éloignement et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine à réexaminer la situation de l’intéressée. Par un arrêté du 17 avril 2025, dont M^me A… demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, qui est entrée régulièrement sur le territoire français le 14 juillet 2018, est mère d’un enfant né le 19 août 2019 à Clamart et justifie qu’elle exerce l’autorité parentale à titre exclusif sur sa fille en exécution d’un jugement du 9 janvier 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre qui a fixé sa résidence chez elle et au profit du père, détenu depuis le mois d’août 2021, un droit de visite à exercer à sa libération. M^me A… justifie également qu’elle est auxiliaire de vie en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2024 conclu avec ADEF Résidences à Ivry-sur-Seine moyennant un salaire brut mensuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par suite, M^me A… est fondée à soutenir qu’en lui refusant un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale qui présente un caractère disproportionné au regard de l’intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance des stipulations citées au point 2.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision refusant l’admission au séjour de M^me A…, ainsi que, par voie de conséquence, les autres mesures que comporte l’arrêté du 17 avril 2025 doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard aux motifs exposés au point 3, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à M^me A…. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de remettre à l’intéressée, dans l’attente et dans un délai de sept jours à compter de la même notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me A….

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 avril 2025 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M^me A… dans le délai de deux mois à compter de la notification de présent jugement et de remettre à M^me A…, dans l’attente et dans un délai de sept jours à compter de la même notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me Jung, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

signé

A. METTETAL-MAXANT

Le président,

signé

C. CANTIE

La greffière,

signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.