Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la société Cat France, représentée par M^e Guyader, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus d’autorisation du licenciement de M. A… B… rendue par la DRIEETS des Hauts-de-Seine le 28 mars 2023 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique rendue par le ministre du travail le 30 septembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a retiré sa décision implicite de rejet née le 30 septembre 2023, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 6 décembre 2022 et que le licenciement de

M. A… B… a été autorisé, par une décision du 14 décembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la société Cat France, représentée par M^e Guyader, doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Elle fait valoir que l’objet du litige a disparu compte tenu du retrait des décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la société Cat France doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Cat France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Cat France, au ministre du travail et des solidarités, à M. A… B… et à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 mai 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier