Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 20 juin 2025, n° 2504425
TA Lille
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Urgence de la situation

    La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

  • Rejeté
    Méconnaissance des dispositions légales

    La cour a jugé que le directeur de l'OFII n'avait pas méconnu les dispositions légales en refusant les conditions matérielles d'accueil, car le demandeur avait dépassé le délai de 90 jours sans motif légitime.

  • Rejeté
    Droit aux conditions matérielles d'accueil

    La cour a estimé que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, en raison du dépassement du délai légal.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, reconduite à la frontière, 20 juin 2025, n° 2504425
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2504425
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 12 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

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