Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M^me C… A… B… doit être demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine, a produit des pièces complémentaires enregistrées le 16 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante colombienne née le 25 avril 2025, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 26 avril 2023 au 25 avril 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 11 juin 2025 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr »de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M^me A… B… demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me A… B…, le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation l’invitant à se rendre en préfecture le 26 mars 2026, afin d’enregistrer sa demande et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler, préalable indispensable à ce qu’il statue sur sa demande. Par suite, la mesure sollicitée par M^me A… B… a perdu son utilité et sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

La requête de M^me A… B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 mai 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.