Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 2 décembre 2025, n° 2509465

TA Strasbourg
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insalubrité du logement proposé
La cour a estimé que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil était conforme aux dispositions légales, le requérant ne pouvant bénéficier de ces conditions en raison de son statut de réfugié.
Rejeté
Atteinte à l'intégration sociale et éducative
La cour a jugé que ce moyen ne justifiait pas l'annulation de la décision, le droit applicable ne prévoyant pas de telles considérations pour le maintien des conditions matérielles d'accueil.
Rejeté
Non prise en compte des éléments communiqués
La cour a considéré que les éléments fournis par le requérant ne remettaient pas en cause la légalité de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil.
Rejeté
Droit au maintien des conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ces conditions en raison de son statut de réfugié.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 2 déc. 2025, n° 2509465
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509465
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril COSTES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. D… doit être vu comme demandant au tribunal :

d’annuler la décision du 4 novembre 2025 du directeur général de Office français de l’immigration et de l’intégration portant cessation des conditions matérielles d’accueil ;

d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à titre principal de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

le logement qui lui est proposé est insalubre ;

un déplacement hors de Strasbourg porterait atteinte à son intégration sociale et éducative ;

l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas pris en compte les éléments communiqués avant de prendre la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sibileau pour statuer en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Sibileau, magistrat désigné,

- les observations de M^e Costes, avocat de M. C…

- et les observations de M. C…, assisté de M. A…, interprète en langue dari.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant afghan né le 22 septembre 1995, demande l’annulation de la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil accepté le 23 mai 2025.

Aux termes de l’article L. 551-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Aux termes du second alinéa de l’article L. 551-13 du même code : « Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l’article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 512-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. »

M. C… ayant obtenu le statut de réfugié, il ne peut plus, à la date de cette décision, bénéficier des conditions matérielles d’accueil. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

La requête de M. C… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. D… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-B Sibileau

La greffière

C. Lamoot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot