Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2026, n° 2505668

TA Cergy-Pontoise 5 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2026, n° 2505668
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505668
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Samba, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a prononcé le retrait de son certificat de résidence algérien valable du 10 mars 2021 au 9 mars 2031 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui restituer le certificat de résidence algérien mentionné ci-dessus, à compter du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

……………………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M^e Samba a informé le Tribunal du décès du requérant, survenu le 9 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties (…) Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance (…) ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. A la date à laquelle le Tribunal a été informé du décès de M. B…, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 mars 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.