Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 12 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Grand d’Esnon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 062 du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a autorisé la cession à la SA HLM Logirep du volume n°25 situé 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 rue Victor-Hugo, correspondant à des espaces verts d’une surface de 2 380 m² sur les parcelles cadastrées section Q n°90, 91, 210, 214, 332 et 336, au prix de 285 000 euros hors taxes et hors droits, autorisé l’adjoint au maire délégué à signer tous actes relatifs à cette cession, et a inscrit la somme de 285 000 euros hors taxe et hors droit sur le budget communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la délibération est insuffisamment motivée et méconnaît de ce fait l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- elle est illégale dès lors qu’elle procède à une cession à vil prix, sans que des motifs d’intérêt général ne le justifient ;

- en tout état de cause, la cession n’était pas assortie de contreparties suffisantes ; à supposer que de telles contreparties aient existé, elles ne sauraient justifier l’écart entre la valeur du bien et son prix de cession.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2024 et 12 mars 2025, la commune de Levallois-Perret, représentée par M^e Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La requête a été communiquée à la SA HLM Logirep, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Probert, rapporteur,

- les conclusions de M. Robert, rapporteur public,

- et les observations de M^e Moghrani, avocat de la commune de Levallois-Perret.

Considérant ce qui suit :

Par deux délibérations n°061 et n°062 du 13 avril 2023, le conseil municipal de Levallois-Perret a, respectivement, prononcé le déclassement, puis autorisé la cession à la SA HLM Logirep, du volume n°25 situé 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 rue Victor-Hugo, correspondant à des espaces verts d’une surface de 2 380 m², au prix de 285 000 euros hors taxes et hors droits. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal l’annulation de la délibération n°062 du 13 avril 2023.

Sur la légalité de la délibération attaquée :

La cession par une commune d’un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes.

Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d’illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général. Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité. Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.

D’une part, le service des domaines a, par un avis du 5 juillet 2022, estimé à 952 000 euros hors taxes hors droits, avec une marge d’appréciation de 10%, la valeur du bien immobilier à céder. La cession autorisée par la délibération en litige porte sur un prix de 285 000 euros, soit un montant plus de trois fois inférieur à l’évaluation contenue dans l’avis du service des domaines. Il ressort des termes de cet avis que la valeur vénale estimée du bien procède d’une comparaison avec des biens comparables, soit des terrains inconstructibles situés en zone UA de la commune. Par conséquent, et contrairement à ce que fait valoir la commune, le fait que le bien ne comprenne que des espaces verts et que le règlement du plan local d’urbanisme dispose que ces derniers doivent être préservés n’est pas de nature à remettre en cause le montant estimé par le service des domaines. En outre, il n’est pas établi que la situation spécifique des lieux, alléguée par la commune, justifierait que le montant estimé soit fixé à un montant moindre, et l’existence d’un seul acquéreur potentiel, à la supposer établie, ne le justifie pas davantage. Dans ces conditions, et contrairement à ce que fait valoir en défense la commune, il ressort des pièces du dossier que la cession approuvée par la délibération contestée porte sur un prix inférieur à la valeur du bien.

D’autre part, la délibération attaquée se borne à indiquer que la cession est justifiée par le fait que les espaces verts à céder, qui ont été clôturés, ne bénéficient qu’aux seuls locataires de l’ensemble immobilier, et que le prix de cession est justifié par le fait que la commune n’aura plus à sa charge les coûts d’entretien, lequel s’élève, hors salaire des employés municipaux, à 13 000 euros par an. Toutefois, la circonstance, alléguée par la commune, que le bien ne soit accessible qu’aux seuls résidents de l’immeuble qui l’entoure, alors qu’il continue d’engendrer un coût d’entretien, ne constitue pas à elle seule un motif d’intérêt général. En tout état de cause, le fait que la cession aboutisse à transférer à la SA HLM Logirep la charge d’entretien du bien cédé ne saurait constituer une contrepartie effective à la charge du cessionnaire. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la délibération attaquée, qui méconnaît le principe prohibant à une personne publique de céder un bien à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Levallois-Perret au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération n°062 du 13 avril 2023 du conseil municipal de Levallois-Perret est annulée.

Article 2 : La commune de Levallois-Perret versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Levallois-Perret présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la SA HLM Logirep, et à la commune de Levallois-Perret.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

L. ProbertLe président,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.