Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2026, n° 2611663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2611663 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours formé contre la décision du 23 janvier 2026 rejetant sa demande de renouvellement de carte professionnelle ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2611663 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2611796 enregistrée le 15 mai 2026 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2611663 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Cergy, le 27 mai 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Installation ·
- Énergie ·
- Électricité ·
- Région ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Environnement ·
- Ouvrage ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit d'asile
- Baccalauréat ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Contrôle continu ·
- Programme d'enseignement ·
- Éducation nationale ·
- Résultat ·
- Jury
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Convention européenne ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mineur ·
- Bénéfice ·
- Étranger ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Demande d'aide
- Police ·
- Domicile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Délai ·
- Admission exceptionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Comité d'entreprise ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Recours hiérarchique ·
- Mandat ·
- Avis ·
- Souffrance
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Département ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Société par actions ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Région ·
- Département ·
- Valeur ajoutée ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Renvoi
- Règlement (ue) ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Transfert ·
- Séjour des étrangers ·
- Croatie ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Examen
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Formation ·
- Départ volontaire ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.