Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M^me B… A… demande :

1°) en premier lieu, au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) en second lieu, au Tribunal, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « parent d’enfant français », présentée le 12 juillet 2025 ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce constitutive du dossier de M^me A…, enregistrée le 15 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M^me A… informe le Tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions en référé mais qu’elle maintient ses conclusions en excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bergantz, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, de nationalité guinéenne, a sollicité, le 11 juillet 2025, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 4 novembre 2025. Par sa requête, elle demande, d’une part, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction et, d’autre part, au Tribunal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M^me A…, qui s’est vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction valable du 13 avril au 12 juillet 2026, s’est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Il résulte des livres IV et V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes de celles applicables aux recours en annulation, de sorte qu’elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. Par suite, les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour sont irrecevables et doivent être rejetées.

M^me A… peut toutefois, si elle s’y croit recevable et fondée, saisir à nouveau le Tribunal d’une requête en excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette décision implicite.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les autres conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 mai 2026.

La juge des référés,

signé

A. Bergantz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.