Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2025, n° 2500156

TA Lyon
Désistement 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Monsieur A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 janv. 2025, n° 2500156
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500156
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Prudhon, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour « étudiant » l’autorisant à travailler à titre accessoire dans délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et au rejet des conclusions présenter sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. A indique se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l’audience publique du 10 janvier 2015.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 600 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte des conclusions de la requête présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 10 janvier 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,