Rejet 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 avr. 2026, n° 2513297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B… A… informe le tribunal de ce qu’elle n’a « aucune nouvelle de l’avancée de [son] dossier » de demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…). »
3. Par sa requête, Mme A… se borne à informer le tribunal de ce qu’elle n’a « aucune nouvelle de l’avancée de [son] dossier » de demande de renouvellement de titre de séjour. Ainsi, cette requête ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A… doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Cergy, le 9 avril 2026.
La première vice-présidente,
Signé
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Épouse
- Retrait ·
- Solde ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Référé
- Identité ·
- Passeport ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décret ·
- Délivrance ·
- Amende ·
- Recours ·
- Retrait
- Contrats ·
- Centre hospitalier ·
- Agent public ·
- Pôle emploi ·
- Renouvellement ·
- Terme ·
- Non titulaire ·
- Travail ·
- Attestation ·
- Rupture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Réception ·
- Administration ·
- Terme ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Recours administratif ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Finances publiques ·
- Saisie
- Visa ·
- Recours ·
- Commission ·
- Directive (ue) ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Délivrance ·
- Cameroun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Catastrophes naturelles ·
- Commune ·
- Commission ·
- Reconnaissance ·
- Sécheresse ·
- Critère ·
- L'etat ·
- Circulaire ·
- Avis ·
- Sécurité civile
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Ressortissant ·
- Contestation sérieuse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.