Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

d’annuler l’indu de prime d’activité mis à sa charge pour un montant de 115,53 euros ;

d’annuler la décision de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime refusant de revaloriser le montant de sa prime d’activité ;

de lui restituer les sommes prélevées et lui verser les sommes dues.

Il soutient que :

le montant de la prime d’activité a été réduit alors que sa situation n’a pas changé et qu’il a transmis les informations pertinentes ;

les réductions et indus sont intervenus sans motif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

les conclusions dirigées contre l’indu sont irrecevables car non précédées d’un recours administratif ;

les conclusions dirigées contre la décision de la CRA sont tardives ;

au surplus, les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Deflinne en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… a régulièrement bénéficié de la prime d’activité. Suite à la déclaration de ressources effectuée pour la période d’août à octobre 2022, le montant de la prime servie était modifié. M. B… a contesté le montant de prime nouvellement attribué et a saisi la CRA de la CAF. Sa demande a été rejetée, ce dont il a été informé par courrier du 25 avril 2023 réceptionné le 28 avril 2023. Par courrier du 9 novembre 2023, M. B… a été informé d’un indu de prime d’activité mis à sa charge d’un montant de 115,53 euros. M. B… doit être regardée comme demandant l’annulation de ces décisions.

En premier lieu, en application des dispositions de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, le recours dirigé contre un indu de prime d’activité doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’un recours administratif.

Il ne résulte pas de l’instruction qu’antérieurement à l’introduction de sa requête, M. B… aurait adressé un tel recours après de l’autorité administrative. Par suite, c’est à bon droit que la CAF de la Seine-Maritime oppose l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’indu mis à sa charge.

En second, lieu, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction doit être saisie dans les deux mois suivants la notification de la décision contestée.

Il ressort des pièces produites que la décision de la CRA rejetant la revalorisation de prime d’activité sollicitée par M. B… lui a été notifiée le 28 avril 2025 et comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, la requête introduite contre cette décision le 13 novembre est tardive.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. DEFLINNE

Le greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.