Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2024 et le 14 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de carte nationale d’identité et de passeport ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ;

-

elle est entachée d’une inexacte application des dispositions de l’article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et de l’article 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 dès lors qu’il est français et que l’usurpation d’identité n’est pas établie.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

- les conclusions de M^me Leboeuf, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Goutard, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A… a demandé le 27 février 2024 le renouvellement de sa carte nationale d’identité et de son passeport. Par une décision du 23 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler ses titres d’identité et ses documents de voyage au motif qu’il n’était pas titulaire de l’état civil dont il se réclame. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur le droit applicable :

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles 2, 4 et 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, et des articles 4, 5 et 5-1 du décret

n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui définissent les conditions de délivrance de ces documents d’identité ainsi que les moyens de preuve devant être présentés à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement, qu’il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, et au vu des pièces produites à l’appui d’une demande de passeport ou d’une carte nationale d’identité ou des autres éléments qui seraient, le cas échéant, en leur possession, que l’identité et la nationalité du demandeur ou du titulaire de documents d’identité sont établies, et que seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou le retrait de tels documents.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M^me C…, cheffe du Centre d’expertise et de ressources titres (CERT), qui avait reçu compétence pour ce faire par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° 23/BC/189 du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne du 26 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l’état civil de M. B… A…, né le 1er octobre 1982, à Antsirabé (Madagascar), de nationalité française, a été revendiqué par deux personnes différentes. Le ministre de l’intérieur, par un courrier du 29 septembre 2016, a informé le préfet de Seine-et-Marne, après avoir conduit une enquête pour usurpation d’identité, qu’il regardait le requérant comme l’usurpateur de cette identité et a demandé à engager une procédure de retrait du passeport du requérant qui lui avait été délivré indûment. Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que, dans le cadre de cette enquête, l’autre personne revendiquant l’identité en cause a été auditionnée, a produit un livret de famille, des certificats de scolarité, un certificat de participation à l’appel de préparation à la défense et une carte d’identité scolaire pour l’année 2000-2001 et que la mère de cette personne ainsi que ses demi-sœurs ont attesté de son identité et de sa filiation. En outre, par une décision du 25 novembre 2016, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de son passeport et a rejeté, par une décision du 20 mars 2017, le recours gracieux de M. A… effectué à l’encontre de cette décision. Par un jugement n°1704127 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 25 novembre 2016 pour insuffisance de motivation et a rejeté le surplus de la requête de M. A…, en relevant qu’il existait un doute suffisant sur l’identité du requérant et que la circonstance que le parquet du tribunal d’instance de Meaux a classé sans suite, le 9 novembre 2017, la plainte du préfet de Seine-et-Marne au motif que l’auteur de l’infraction était inconnu était sans incidence sur la légalité de la décision du 20 mars 2017. Par un arrêt n°19PA02855 du 10 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formée par M. A… à l’encontre de ce jugement.

Les éléments produit par le requérant afin d’établir son identité, à savoir son ancienne carte d’identité et son passeport, dont le préfet de Seine-et-Marne a ordonné le retrait et l’invalidation par sa décision 20 mars 2017 devenue définitive à la suite du rejet de son recours en appel, ainsi que l’avis de classement sans suite du 9 novembre 2017, dépourvu de l’autorité de la chose jugée, ne permettent pas d’écarter le doute concernant l’état civil de ce dernier, compte tenu des éléments produits par le préfet en défense. Dès lors, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer qu’il existait un doute suffisant sur l’identité de l’intéressé et, par suite, lui refuser le renouvellement de sa carte nationale d’identité et la délivrance d’un passeport.

Enfin, aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». En introduisant un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du 23 mai 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte nationale d’identité et la délivrance d’un passeport compte tenu de l’existence d’un doute suffisant sur son identité en reproduisant exactement les mêmes pièces que celles qu’il avait produites lors de son précédent recours contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 20 mars 2017 lui retirant et invalidant son passeport pour les mêmes motifs ainsi que lors du recours en appel ayant confirmé le jugement du 28 juin 2019, M. A…, pourtant représenté par un avocat, a fait un usage abusif du droit à un recours juridictionnel justifiant le prononcé d’une amende en application des dispositions précitées. Eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer le montant de cette amende à la somme de 500 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… est condamné à payer une amende de 500 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne (pour le recouvrement de l’amende pour recours abusif).

Copie en sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIER

La greffière,

C. SARTON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,