Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, la société civile immobilière (SCI) des immeubles 40 et 42 rue Morice à Clichy, représentée par M^e Guyon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux sis 42 rue Morice – 5ème étage – porte droite à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à cette mise en demeure dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’accéder librement à son logement, qu’elle subit une perte de revenus locatifs certaine et continue, qu’un sinistre affectant l’immeuble s’est produit le 31 mars 2026 et que l’occupation en litige s’inscrit dans une filière économique frauduleuse ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

ses motifs ne lui ont pas été communiquées ;

elle méconnaît les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, la SCI des immeubles 40 et 42 rue Morice à Clichy déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2608884 enregistrée le 21 avril 2026.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 mai 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M. Sitbon ;

- la SCI des immeubles 40 et 42 rue Morice à Clichy n’était ni présente, ni représentée ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, la SCI des immeubles 40 et 42 rue Morice à Clichy demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux sis 42 rue Morice – 5ème étage – porte droite à Clichy-la-Garenne dont elle est propriétaire.

D’une part, par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, la SCI requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la SCI des immeubles 40 et 42 rue Morice à Clichy de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à la SCI des immeubles 40 et 42 rue Morice à Clichy la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de SCI des immeubles 40 et 42 rue Morice à Clichy est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière 40 et 42 rue Morice à Clichy et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Sitbon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.