Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14, 23 avril et 27 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance.

Il fait valoir que M. B… a obtenu le 20 octobre 2025 une carte de résident portant la mention « réfugié » valable jusqu’au 17 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a obtenu un titre de séjour le 20 octobre 2025 et que, dès lors, l’arrêté litigieux prononçant une mesure d’éloignement a été implicitement mais nécessairement retirée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer à leur égard.

3. D’autre part, M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors que M^e Sarhane peut se prévaloir du bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle, et dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme, à verser à M^e Sarhane, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à M^e Sarhrane et au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 décembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.