Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 portant refus d’échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder à l’échange sollicité.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la décision contestée par M^me B… a été abrogée par l’autorité compétente. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont ainsi devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2026,

Le président de la 3ème chambre,

signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.