Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Funck, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour du 2 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, la requérante indique se désister des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision en date du 26 mai 2026, M^me B… s’est vue accorder l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces au dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)

1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de la renonciation de M^e Funck à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Funck de la somme de 1 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Sous réserve de la renonciation de M^e Funck à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Funck une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Agathe Funck et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 juin 2026.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.