Tribunal administratif de Montreuil, 8 septembre 2025, n° 2504858

TA Montreuil
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative demandée, ce qui entraîne le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 sept. 2025, n° 2504858
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504858
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé d’attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 24 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision complète de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier mis à la disposition du requérant sur l’application Télérecours, le 21 mars 2025. En dépit de cette demande, M. A…, qui n’a pas consulté le courrier mis à sa disposition, n’a pas produit la pièce demandée dans le délai imparti. Dès lors, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.