Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2604216

TA Cergy-Pontoise
Désistement 17 mars 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ce qui a conduit à une décision sans statuer sur cette demande.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2604216
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604216
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Singh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au prononcé d’un non-lieu.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. A… déclare maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Eu égard à la teneur de son mémoire visé ci-dessus, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 1 000 euros à verser à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.