Non-lieu à statuer 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2026, n° 2305156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2305156 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2023 et les 11 et 23 juillet 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision ministérielle du 15 mars 2023 portant refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, la ministre des armées conclut au prononcé d’un non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Le 4 juillet 2024, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête, la décision contestée par Mme A… a été retirée par la ministre des armées. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête se trouvent privées d’objet
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre des armées.
Fait à Cergy, le 9 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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