Désistement 28 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 28 mai 2024, n° 2302505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2302505 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme E C demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 3 731,70 euros avec la mise en place d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300,80 euros à retenir sur ses allocations à partir du mois de juillet 2023.
Par courrier du 30 juin 2023, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier du 23 juin 2023, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, Mme C a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la présidente du tribunal a désigné M. A B, chargé de médiation au tribunal, en tant que médiateur dans le présent litige.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. D
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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