Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 19 février 2026, n° 2507713

TA Cergy-Pontoise
Annulation 19 février 2026

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de délivrance d'un titre de séjour a abrogé la décision contestée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour a rendu la demande d'injonction sans objet.
Autre
Absence de réponse du préfet
La cour a noté que le requérant a déjà obtenu un titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4e ch., 19 févr. 2026, n° 2507713
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507713
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Marmin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui remettant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis des pièces, enregistrées le 25 janvier 2026.

Par un courrier du 30 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que l’intéressé s’est vu délivrer en cours d’instance un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Probert, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant vietnamien né le 23 juillet 1992, précédemment titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 25 juillet 2023, a déposé le 6 mars 2024, par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF), une demande de titre de séjour. M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

Il ressort de l’extrait d’interrogation des données départementales en date du 25 janvier 2026, produit par le préfet, et n’est d’ailleurs pas contesté par l’intéressé, que le requérant s’est vu délivrer un titre de séjour valable du 17 novembre 2025 au 16 novembre 2026. Il n’est pas soutenu que cette décision de délivrance, venue abroger la décision contestée, ne serait pas devenue définitive à la date du présent jugement. Par suite les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction du requérant ayant perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026

Le rapporteur,

signé

L. Probert

Le président,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.