Rejet 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 avr. 2026, n° 2510776 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2510776 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision portant retrait de points de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ».
La requête présentée par M. B… n’est pas accompagnée de la décision attaquée. Par une demande de régularisation, qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 juin 2025 et notifiée le 23 juin 2025, M. B… a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée ou une pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration. Le requérant n’a pas produit la copie de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Cergy, le 2 avril 2026.
La première vice-présidente,
Signé
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorité publique ·
- Dépositaire ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menace de mort ·
- Personnes ·
- Justice administrative
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Plateforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Lieu de résidence ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Fichier ·
- Résidence
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Prestation ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Portée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction judiciaire ·
- Procédure judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enseignant ·
- Carte scolaire ·
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Syndicat ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Tableau ·
- Désistement ·
- Personnel
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Ordre public
- Police ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Incompétence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Fins ·
- Étranger
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Désignation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.