Tribunal administratif de Montpellier, 19 mars 2026, n° 2507018
TA Montpellier
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les décisions contestées relèvent du juge judiciaire et non de la juridiction administrative, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 19 mars 2026, n° 2507018
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2507018
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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