Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Grisolle, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour ; en outre, l’impossibilité de disposer d’un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour l’a fait basculer en situation irrégulière à l’expiration de son titre de séjour le 21 avril 2026; enfin, son contrat de travail a été suspendu le 21 avril 2026, ce qui la prive de toute ressource et la met dans l’incapacité de couvrir ses charges courantes ;

la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a adressé plusieurs relances aux services de la préfecture, sans succès;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Grisolle, demande à la juge des référés, a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante libanaise née le 2 août 2000, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 22 avril 2025 au 21 avril 2026, dont elle a sollicité le renouvellement le 2 avril 2026 sur la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine.

D’une part, par un mémoire enregistré le 2 juin 2026, Mme B… a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 juin 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.