Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Sangue, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui accorder un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a convoqué la requérante en préfecture le 12 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Garona, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante bangladaise, née le 1er juin 1997, est entrée en France le 6 novembre 2024, sous couverte d’un visa de long séjour valable du 2 novembre 2024 au 31 janvier 2025, délivré dans le cadre de la réunification familiale due au statut de réfugié obtenu par son époux. Elle a déposé une demande de titre de séjour le 17 novembre 2024 qui a été clôturée. La requérante indique qu’elle ne peut déposer une nouvelle demande via le téléservice Administration numérique pour les Etrangers en France (ANEF), son compte étant bloqué. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet du Val-d’Oise a convoqué la requérante en préfecture le 12 février 2026 afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M^me A… au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

E. Garona

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.