Rejet 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2506857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | ... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B… D…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A… C… de quitter le territoire français.
Par un courrier en date du 11 février 2026, le président de la 2ᵉ chambre a invité Mme D… à procéder à la régularisation de sa requête dans le délai d’un mois, en l’avertissant qu’à défaut, celle-ci serait susceptible d’être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Par la présente requête, Mme B… D… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 4 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire français à laquelle M. A… C… a été assujettie. Toutefois, dès lors que cette décision a été prise à l’encontre de M. A… C…, la requérante, bien qu’elle se prévale de sa qualité d’épouse, n’est pas recevable à en solliciter l’annulation en l’absence de tout mandat. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B… D…, dépourvue d’intérêt à agir, doivent être rejetées comme irrecevables sur le fondement précité du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
E. ROLIN
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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