Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Raspaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une convocation à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est entrée régulièrement en France au titre du regroupement familial munie d’un visa valable du 22 mai au 20 août 2025, qu’elle a déposé, le 28 juillet 2025, sa première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale» sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), que son compte a été clôturé au motif qu’elle avait déposé sa demande dans une rubrique erronée et qu’elle ne peut plus y accéder depuis lors en dépit de toutes les démarches qu’elle a mises en œuvre ;

la mesure est utile dès lors que son compte étant bloquée, seule cette mesure lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour ;

la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise le 7 mai 2026 qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, M^me A… épouse C… a informé le tribunal qu’elle entendait se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Courtois, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.

M^me A… épouse C…, ressortissante tunisienne née le 1er août 2000, a déposé, le 28 juillet 2025, une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par sa requête, M^me A… épouse C… demande au tribunal d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une convocation à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Par le mémoire enregistré le 19 mai 2026, la requérante s’est désistée de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte dès lors qu’elle a reçu une convocation de la sous-préfecture de Sarcelles pour une rendez-vous fixé le 28 mai 2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… épouse C… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… épouse C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… épouse C… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 20 mai 2026.

La juge des référés,

signé

M-A Courtois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.