Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

A titre principal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision référencée « 48 » par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points du solde de son permis de conduire suite à la commission d’une infraction le 2 septembre 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les trois points retirés correspondant à l’infraction commise le 2 janvier 2024 ;

A titre subsidiaire :

4°) de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse du ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » du 21 mai 2024 et de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 2 septembre 2022.

Il fait valoir que la mention de l’infraction du 2 septembre 2022 a été supprimée du relevé d’information intégral et que par conséquent les point ont été restitués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte tant des écritures en défense du ministre de l’intérieur que des mentions du relevé d’information intégral édité le 29 octobre 2025, qu’à la suite de la suppression de la mention relative à l’infraction du 2 septembre 2022 du relevé d’information intégral, la décision de retrait de points correspondante ne figure plus dans ce dernier. Les points ont par conséquent été restitués rétablissant le solde positif du permis de conduire de M. A…. La décision « 48 SI » a donc été retirée. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée « 48 » et de la décision « 48 SI » du 21 mai 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… à fin d’annulation de la décision du 21 mai 2025 référencée « 48 SI » et de la décision « 48 » consécutive à l’infraction du 2 septembre 2022 portant retrait de trois points.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 3 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.