Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 25 sept. 2025, n° 2301425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2301425 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, la société Brink’s Contrôle Sécurité, représentée par Me de Géry, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus d’autorisation de licencier Mme A B du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ainsi que la décision du 24 janvier 2023 notifiée par l’inspecteur du travail de La Réunion ;
2°) d’autoriser le licenciement pour faute grave de Mme A B, subsidiairement pour faute ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la société Brink’s Contrôle Sécurité a déclaré se désister de sa demande, à tout le moins de juger qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). »
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la société Brink’s Contrôle Sécurité a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, par suite de l’autorisation de licenciement accordée le 13 février 2024. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brink’s Contrôle Sécurité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brink’s Contrôle Sécurité, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme A B.
Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
A. BLIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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