Annulation 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 24 avr. 2026, n° 2206306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2206306 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A… B…, représenté par Me Farrugia demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2021T357 du 21 octobre 2021 portant mise en sécurité de l’allée de Fleury à Meudon parcelles cadastrées AN 335-360-338-339-359-341-507-342-344-508-345-509-583-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. B…, représenté par Me Farrugia a déclaré se désister de l’instance et de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…°) ».
Par le mémoire susmentionné M. B… a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté n° 2021T357 du 21 octobre 2021 portant mise en sécurité de l’allée de Fleury à Meudon parcelles cadastrées AN 335-360-338-339-359-341-507-342-344-508-345-509-583-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté son recours gracieux.
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Meudon.
Fait à Cergy, le 24 avril 2026
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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