Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2026, n° 2500608

TA Cergy-Pontoise
Annulation 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance de l'autorisation par le CNAPS
La cour a constaté que le CNAPS a délivré l'autorisation sollicitée après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance de l'autorisation par le CNAPS
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, le CNAPS ayant déjà délivré l'autorisation.
Rejeté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du CNAPS cette somme, le requérant bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 févr. 2026, n° 2500608
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure DUFAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dufaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation préalable dans l’attente du réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par une décision du 4 août 2025, le requérant s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A… de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 17 février 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.