Rejet 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, etrangers urgents, 22 mai 2026, n° 2605953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2605953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a transféré aux autorités italiennes, responsable de l’examen de sa demande d’asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles en sa possession.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ablard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 12 mai 2026 à 14 heures 30, en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience, M. Ablard a lu son rapport et entendu les observations de Me Fernandez, avocat désigné d’office pour M. B…, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures.
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
M. B…, ressortissant soudanais né le 2 janvier 2005, est entré en France, où il s’est vu remettre une attestation de demande d’asile le 4 décembre 2025. Après comparaison des empreintes digitales de M. B… au moyen du système Eurodac, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté qu’il avait irrégulièrement franchi la frontière italienne le 13 novembre 2025. En vertu de l’article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités françaises ont donc demandé aux autorités italiennes, le 12 décembre 2025, de le prendre en charge, demande acceptée le 9 février 2026. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a transféré aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Si M. B… demande l’annulation de l’arrêté mentionné au point 1 de la présente décision, il n’assortit ses conclusions à fin d’annulation d’aucun moyen. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à son conseil, Me Fernandez, et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
T. AblardLa greffière,
Signé
O. El Moctar
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Textes cités dans la décision
- Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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