Non-lieu à statuer 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 30 avr. 2025, n° 2400547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2400547 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. C D, représenté par Mme B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un local situé à Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu’elle a procédé, par une décision du 10 juin 2024, au dégrèvement de l’imposition contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 10 juin 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. D a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’une habitation située à Villemeux-sur-Eure. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 avril 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Décision implicite ·
- Abrogation ·
- Abroger ·
- Examen ·
- Demande
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Santé publique ·
- Procédure disciplinaire ·
- Établissement ·
- Communication ·
- Courrier ·
- Agence régionale ·
- Licenciement
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Désistement d'instance ·
- L'etat ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Imprévision ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Distribution ·
- Ukraine ·
- Marches ·
- Médiation ·
- Prix
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Fins
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Risque ·
- Erreur ·
- Téléphone portable ·
- Réitération ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Asile ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Réfugiés ·
- Kosovo ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Indemnités journalieres ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance maladie
- Charte ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Excès de pouvoir ·
- Terme ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Apostille ·
- Traducteur ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Or ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Document ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- État ·
- Union européenne ·
- Autorisation provisoire ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Délégation ·
- Autorisation de licenciement ·
- Personnel ·
- Salarié ·
- Justice administrative ·
- Election ·
- Inspecteur du travail ·
- La réunion ·
- Code du travail ·
- Ordre du jour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.