Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e Pigot demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence algérien pluriannuel ou à tout le moins temporaire portant la mention « visiteur » ou « vie privée et familiale », ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement ; en outre, elle se trouve dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et est exposée à un placement en rétention et à un éloignement ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la décision est entachée d’un défaut de motivation  ;

elle méconnait les stipulations de l’article 7a) de l’accord franco-algérien;

elle méconnait les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué des pièces constitutives du dossier le 5 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M^me B…, représentée par M^e Pigot, doit être regardée comme informant le tribunal qu’il se désiste de sa requête à l’exception des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2601192 enregistrée le 19 janvier 2026, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 février 2026 à 14 heures.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne née le 16 janvier 1956, était titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien en qualité de visiteur valable jusqu’au 3 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 20 décembre 2024. Le 10 juin 2025, elle s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 septembre 2025. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

2.En premier lieu, par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M^me B… doit être regardée comme informant le tribunal qu’elle entend se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 10 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.