Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de procéder, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, « à la neutralisation de ses ressources conformément à l’article R. 262-13 du CASF, et au versement immédiat de l’allocation de RSA à hauteur du montant légal applicable à sa situation »

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée par sa situation personnelle et professionnelle, elle se trouve sans ressources depuis le mois de novembre 2025, en état de sous-alimentation et ne pouvant se déplacer ;

- la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé une demande de revenu de solidarité active le 2 janvier 2026, en suite du rejet de sa demande d’allocation de retour à l’emploi intervenue le 1er janvier 2026. Par courriels des 16 et 17 mars 2026, l’autorité administrative a sollicité des documents complémentaires. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de procéder, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, « à la neutralisation de ses ressources conformément à l’article R. 262-13 du CASF, et au versement immédiat de l’allocation de RSA à hauteur du montant légal applicable à sa situation ». Toutefois, si elle soutient que l’urgence est caractérisée par sa situation personnelle et professionnelle, ne percevant plus de ressources et se trouvant en état de sous-alimentation, la situation dont elle se prévaut perdure depuis quatre mois à la date d’enregistrement de sa requête. Par suite et dans ces conditions, la condition d’urgence particulière mentionnée au 1. de la présente ordonnance n’est pas remplie. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans préjudice de l’exercice d’autres voies procédurales plus adaptées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 24 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier