Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, M. A… C…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin de procéder à l’enregistrement formel de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il existe une situation d’urgence en raison du délai manifestement déraisonnable du traitement de sa demande et de la précarité juridique dans laquelle il se trouve, cette situation l’empêchant de justifier de la régularité de son jour et de son droit au travail ;

- la mesure est utile, dès lors qu’elle lui permet de déposer formellement sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

- aucun décision administrative ne fait obstacle à la mesure sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant tunisien né le 2 mars 2001 déclare être entré en France le 20 mai 2019. Le 22 mai 2024 il a déposé une demande de pré-examen d’une d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, via le site Internet « démarches-simplifiées.fr ». M. C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin de procéder à l’enregistrement formel de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. C… fait valoir que le délai de traitement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour est manifestement déraisonnable et qu’il se trouve dans une situation de précarité juridique et qu’il ne peut travailler légalement. Toutefois d’une part, M. C… qui a attendu cinq ans avant de solliciter la régularisation de sa situation administrative, par la production d’un courriel du 17 décembre 2024 et deux courriels de son conseil en janvier et février 2026 qui se bornent à demander des informations sur l’état de son dossier, ne justifie pas de tentatives personnelles et répétées d’obtenir le rendez-vous sollicité, éléments pourtant nécessaires à l’intervention du juge des référés dans le cadre des dispositions précitées. D’autre part, s’il fait valoir sa situation économique précaire en l’absence de titre de séjour il ne le justifie pas plus. Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être considérée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.