Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 2025, n° 2402482

TA Nantes
Annulation 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de visa de long séjour
La cour a constaté que le visa a été délivré après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction sous astreinte
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à la délivrance du visa.
Accepté
Aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'honoraires à l'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 sept. 2025, n° 2402482
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2402482
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine LEJOSNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. D C B et M^me A E F, représentés par M^e Lejosne, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à M^me E F un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, ou à défaut de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, et en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à M^me E F le 21 février 2024.

M. C B a été admis à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 15 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le 21 février 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) a délivré un visa de long séjour à M^me E F. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du refus de délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. M. C B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Ainsi, M^e Lejosne, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lejosne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C B et M^me E F aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lejosne une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B, à M^me A E F, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Lejosne.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,