Désistement 23 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2519620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2519620 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme C…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande.
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2025, Mme A…, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administratif.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à Mme Mme A… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026.
Le président de la 9ème chambre
signé
J. Dubois
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Cartes
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Lien ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Rejet ·
- Pays
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Passeport ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Personnes ·
- Adulte ·
- Famille
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Etat civil ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- État ·
- Identité
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Aide technique ·
- Périmètre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délai raisonnable ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Sous astreinte
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- État ·
- Protection des données ·
- Transfert ·
- Réserve
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination
- Destruction ·
- Gibier ·
- Chasse ·
- Environnement ·
- Sanglier ·
- Associations ·
- Dégât ·
- Rendement agricole ·
- Animaux ·
- Exploitant agricole
- Expulsion du territoire ·
- Territoire français ·
- Tunisie ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.