Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2024 et le 13 novembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Pronost, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à l’enfant Gihad C… A… B… au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa présentée pour l’enfant Gihad C… A… B… dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’identité de l’enfant Gihad C… A… B… et le lien de filiation qui les unit sont établis par des documents d’état civil probants ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article 3 paragraphe 1er de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de son fils.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 octobre 2025 et le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des frais liés au litige.

Il fait valoir qu’il a été donné instruction de délivrer le visa sollicité à l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Éthiopie), qui se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter du fait de la disparition du demandeur de visa.

Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 décembre 2025.

M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Dumont a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Une demande de visa de long séjour a été présentée pour l’enfant Gihad C… A… B…, fils de M. A… B…, ressortissant soudanais ayant obtenu le statut de réfugié, au titre de la réunification familiale. Par une décision implicite, l’autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 21 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision consulaire. Par la présente requête, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la commission de recours.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Si le ministre de l’intérieur fait valoir en défense qu’une instruction a été donnée le 30 juillet 2025 à l’autorité consulaire française à Addis-Abeba de délivrer le visa sollicité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date du présent jugement, ce visa ait été effectivement délivré. Par suite, et alors que le ministre n’apporte pas d’autre élément qu’un message électronique du 10 septembre 2025 adressé à M. A… B… en vue de fixer un rendez-vous pour délivrer le visa demandé pour établir que l’objet de la présente requête aurait disparu, l’exception de non-lieu à statuer qu’il a opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…). » Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. » Enfin, l’article L. 561-5 de ce code dispose : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. »

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée.

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

Pour justifier de l’identité de l’enfant Gihad C… A… B…, M. A… B… produit un certificat de naissance établi le 23 novembre 2011 par le directeur de l’hôpital Kamboni mentionnant que Gihad, fils de C… A… B… A… et de D… B…, est né le 20 août 2011 à Al Haj Yousif, un passeport délivré le 11 novembre 2018, mentionnant que Gihad C… A… B… est né le 20 août 2011 à Sharq Alneel, un certificat de mariage sans mention marginale établi par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 décembre 2021 mentionnant que C… A… B… et D… se sont mariés le 21 décembre 2010 à Khartoum et une note de l’OFPRA du 12 août 2022 à destination de la sous-direction des visas indiquant que l’enfant est le fils du réunifiant. Le ministre de l’intérieur ne contestant ni l’authenticité ni le caractère probant des actes produits, l’identité de l’enfant Gihad et le lien de filiation avec son père, M. A… B…, sont établis. Au demeurant, ainsi qu’il a été indiqué au point 2, instruction a été donnée à l’autorité consulaire française à Addis-Abeba de délivrer le visa sollicité. Par suite, M. A… B… est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… B… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à l’enfant Gihad C… A… B… le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

M. A… B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Pronost de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 21 février 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité à Gihad C… A… B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Pronost une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B…, à M^e Pronost et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Dumont, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Le rapporteur,

E. Dumont

La présidente,

V. Poupineau

La greffière,

A.-L. Le Gouallec

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,