Désistement 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 janv. 2026, n° 2508931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2508931 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’un passeport ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et les frais de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 30 décembre 2026, M. A… a présenté un désistement de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-et-Marne.
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance du titre ·
- Police ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Bénéfice ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Kosovo ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Papier
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Dépôt ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Service postal ·
- Demande
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Langue ·
- Entretien ·
- Critère ·
- Justice administrative
- Urgence ·
- Finances publiques ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Objectif ·
- Retraite ·
- Demande ·
- Avancement ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saint-barthélemy ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Charte ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Personnes ·
- Adulte ·
- Famille
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Etat civil ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- État ·
- Identité
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Aide technique ·
- Périmètre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.