Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 10 février 2026, n° 2515510

TA Cergy-Pontoise
Annulation 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision du préfet ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.
Accepté
Méconnaissance des droits conventionnels
La cour a jugé que la décision du préfet ne respectait pas les droits fondamentaux garantis par les conventions internationales.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de menace grave pour l'ordre public et que le demandeur avait sa résidence habituelle en France, rendant la décision du préfet injustifiée.
Accepté
Délivrance d'une carte de résident
La cour a ordonné au préfet de délivrer une carte de résident, considérant que le demandeur remplissait les conditions légales.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 10 févr. 2026, n° 2515510
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515510
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2025 et 12 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ganem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite du 2 mai 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de ce jugement dans la même condition d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué les pièces utiles en sa possession, qui ont été enregistrées le 11 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hérault, conseillère,

- et les observations de M^e Meiller, substituant M^e Ganem, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant guinéen né le 2 mars 1987, a sollicité le 2 janvier 2025, auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, le renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié et a bénéficié à cette même date d’une attestation de prolongation d’instruction. Il a considéré le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande comme ayant fait naître le 2 mai 2025, une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Aux termes de l’article L. 433-2 du même code : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, dont la qualité de réfugié a été reconnue par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 29 mars 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 2 janvier 2025, date à laquelle il s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction. Il n’est ni établi ni soutenu qu’il aurait été mis fin à son statut de réfugié sur le fondement duquel il a présenté sa demande de renouvellement de carte de résident rejetée par la décision en litige, et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que sa présence en France présenterait une menace grave pour l’ordre public ni qu’il n’y aurait pas sa résidence habituelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 2 mai 2025 du préfet des Hauts-de-Seine doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu au point 3, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, qui du reste ne fait valoir aucune circonstance particulière qui s’y opposerait, de délivrer une carte de résident à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat au profit de M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de délivrer une carte de résident à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

La rapporteure,

signé

E. HERAULTLe président,

signé

C.HUONLa greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.