Désistement 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 28 janv. 2025, n° 2303995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2303995 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Sebbah, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours, astreinte journalière de 150 euros ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 28 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2303995
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