Annulation 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2305218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2305218 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif contre la décision de refus de versement de la subvention « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été accordée le 6 mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 décembre 2023, l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de Mme A… à la suite de son recours administratif préalable obligatoire. La requérante s’est vu verser la somme totale de 4 111,59 euros, en deux versements des 3 octobre 2023 et 19 février 2025, soit un montant supérieur à celui initialement accordé, de telle sorte que la demande de Mme A… a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, la requête de Mme A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Cergy, le 4 février 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence ·
- Certificat ·
- Commerçant ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Salariée ·
- Activité professionnelle ·
- Accord
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Validité ·
- Infraction ·
- Sécurité routière ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Région ·
- Recours ·
- Femme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Acte ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Côte d'ivoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Visa ·
- Contrôle d'identité ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion du territoire ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Géorgie ·
- Convention européenne ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Terme ·
- Éloignement ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Finances publiques ·
- Base d'imposition ·
- Département ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Valeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Exécution ·
- Education
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Hépatite ·
- Versement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.