Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2025, n° 2409299

TA Melun
Annulation 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Communication des documents demandés
La cour a constaté que les documents demandés avaient été communiqués après l'enregistrement de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de communication
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande puisque les documents avaient déjà été fournis.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune une somme au titre des frais de justice dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 juil. 2025, n° 2409299
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2409299
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Komi NOMENYO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M^me A C née B, représentée par M^e Nomenyo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Vincennes a confirmé son refus de lui communiquer une copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville de Vincennes pour la période allant de 2019 à 2024 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Vincennes de lui communiquer les documents sollicités sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la commune de Vincennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de M^me C présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et n’est au demeurant pas contesté que la copie des documents demandés par M^me C lui a été communiquée après l’enregistrement de sa requête. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vincennes tout ou partie de la somme demandée par M^me C sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C née B et au maire de la commune de Vincennes.

Fait à Melun, le 17 juillet 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,