Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Kodmani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2026.

Par un acte enregistré le 25 février 2026, M^me B… a déclaré maintenir la demande présentée au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l’audience publique du 5 mars 2026, à 10h30.

Considérant ce qui suit :

Par sa requête, M^me B…, ressortissante syrienne née le 10 septembre 1992, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de sa carte de résident.

Par l’acte visé ci-dessus, M^me B… s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me B… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve de la renonciation de M^e Kodmani, avocat de M^me B…, à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Kodmani au titre de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Kodmani, avocat de M^me B…, la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Kodmani et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Jung, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

C. CANTIÉ

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

E. JUNG

La greffière,

Signé

B. BOUCHNIBA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.