Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2518464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2518464 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. C… B… A…, représenté par Me Cabezas, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de mise en demeure de quitter le territoire français prononcé à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. À date de la décision attaquée, M. B… A… était domicilié à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Abricot ·
- Justice administrative ·
- Port de plaisance ·
- Étang ·
- Domaine public ·
- Bateau ·
- Juge des référés ·
- Martinique ·
- Urgence ·
- Expulsion
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Allocations familiales ·
- Terme ·
- Régularisation ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Insuffisance de motivation
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Légalité externe ·
- Route ·
- Inopérant ·
- Validité ·
- Droit commun ·
- Interprète ·
- Annonce
- Justice administrative ·
- Baccalauréat ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Scolarisation ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Education ·
- Demande
- Solidarité ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Situation financière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Acte ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Scolarisation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Composition pénale ·
- Recours gracieux ·
- Amende
- Hébergement ·
- Asile ·
- Centre d'accueil ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Cameroun ·
- Ambassade ·
- Jeune ·
- Urgence ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.