Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2026, M. A… C…, agissant en qualité de représentant légal pour sa fille la jeune D… B…, représenté par M^e Njifen Mounguetyi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision du 10 décembre 2025 de l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa long séjour au titre du regroupement familial à la jeune D… B… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa fille vit éloignée de lui depuis 2022 date d’engagement par ses soins de la procédure de regroupement familial ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant camerounais, a obtenu le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa fille mineure, la jeune D… B…, ressortissante camerounaise née le 20 février 2004, par décision du préfet de police de Paris en date du 1er juillet 2024. Un visa d’entrée et de long séjour a été sollicité pour sa fille qui a été rejeté par une décision du 10 décembre 2025 de l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun). Un recours a été formé contre cette décision, le 4 janvier 2026, auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), conformément à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par sa requête, M. C… sollicite la suspension de la décision du 10 décembre 2025 de l’ambassade de France à Yaoundé refusant de délivrer un visa long séjour au titre du regroupement familial à la jeune D… B….

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

3. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

4. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

5. Au soutien de sa demande de suspension de la décision consulaire du 10 décembre 2025, M. C… fait valoir que la décision litigieuse a pour effet de maintenir durablement la séparation d’avec sa fille. Toutefois, cette seule considération en l’absence d’éléments sur les conditions de vie de la jeune D… B… au Cameroun, ne sont pas de nature à établir la nécessité pour la demanderesse de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente de l’intervention de la décision de la CRRV. Ainsi, il n’est pas démontré l’existence d’une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 2.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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